La réglementation

• Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics
• Arrêté royal de 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
• Arrêté royal de 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux
• Arrêté royal de 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics
• Loi de 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services